2023 : Facturation électronique obligatoire pour les entreprise
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Où en sommes-nous ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des factures conclues entre l’état et ses sous-traitants doivent être transmises électroniquement via la plateforme Chorus Pro. La loi Pacte du 22.05.2019, article 193, rend la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics. Le B2G (Business to Government) ne représente que 5 % des flux de factures en France. Le nombre de facture B2B est de 2 milliards en France et de 20 milliards en Europe. A partir du 1er janvier 2023, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir et traiter la facture électronique. Défini par l’article 153 de la loi de la finance 2020, cette nouvelle mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025 pour les factures interentreprises assujetties à la TVA. Cette loi a pour but d’accélérer les paiements, d’accélérer le traitement et la transmission des factures, de réduire les coûts de traitement et enfin de permettre à l’administration de collecter toutes les TVA. Pour ce faire, un nouveau standard commun de facture mixte est adopté : la Factur-X.
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Qu’est-ce que la facture électronique ?
La facture électronique (ou dématérialisée) est un document à valeur juridique, prouvant une opération commerciale, comportant des mentions obligatoires. Elle permet selon l’estimation de l’IGF (Inspection générale des finances) de réduire le coût de traitement d’une facture à moins d’un euro contre plus de dix euros pour la facture papier. Sa mise en place intervient dans la lutte contre la fraude au « carrousel » (fraude à la TVA organisée entre plusieurs entreprises installées dans différents États de l’Union pour obtenir le remboursement par un État d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont) « pour la France [représenterait] approximativement 20 milliards d’euros [et] pour l’Union européenne […] atteindrait plus de 150 milliards d’euros ».
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Comment faire une facture électronique ?
Pour faciliter la mise en place de la facture électronique, un standard s’inscrivant dans la Norme Sémantique Européenne EN 16931 publiée par la Commission Européenne le 16 octobre 2017, a été défini : la Factur-X. C’est un standard franco-allemand de facture électronique mixte, la Factur-X 1.1 est le même standard que ZUGFeRD 2.1.
Le fichier de données exploitables, sous format XML, est intégré dans le fichier PDF (suivant les modalités du format PDF/A-3). De cette façon, le destinataire dispose d’une facture PDF lisible avec ses outils bureautiques standards. Il peut aussi extraire le message XML interprétable par les ordinateurs. Ce procédé permet d’embarquer de façon native les outils de signature électronique de fichier PDF qui assure l’authenticité de l’origine de la facture, l’intégrité de son contenu ainsi que sa lisibilité.
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Facturation électronique : règles et obligations
La mise en place des factures électroniques est réglementée par l’article 195 de la loi de finances 2021 et le rapport de la DGFiP du mois d’octobre 2020, « La TVA à l’ère du digital en France ». Il vient en effet préciser le planning de réalisation et ajoute une obligation de e-reporting (Obligation de transmettre à l’administration fiscale les factures sous format électronique).
Il faudra assurer l’authenticité de l’origine de la facture, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité. Deux méthodes seront possibles :
Enfin, des mentions indispensables à transmettre à l’administration fiscale ont été définies et doivent apparaître sur la facture :
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Comment mettre en place la dématérialisation des factures ?
Pour commencer, il est important de définir vos besoins. Pour ce faire, réaliser un audit interne est le moyen de définir le nombre de factures à traiter ainsi que le nombre de clients et de fournisseur concernés. Cet audit vous permettra aussi de faire un bilan sur vos capacités de gestion de la facturation et vos axes d’amélioration. Ensuite, il est nécessaire de faire un bilan des capacités techniques et des équipements informatiques dont dispose votre société. En effet, le déploiement d’une facturation électronique peut représenter, en fonction du volume de facturation, des échanges de données importants. Une automatisation de ce processus s’avère nécessaire afin de paramétrer sous forme de message structuré les factures transmises par voies électroniques.
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Facturation électronique obligatoire 2023 : ce qu’il faut savoir.
La facturation électronique est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les marchés publics. En effet, la facture électronique depuis 2020 passe par la plateforme Chorus Pro suite au décret n° 2016-1478 du 02 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique de l’état. A partir de 2023 toutes les entreprises devront être capable de réceptionner une facture électronique. Les grandes entreprises auront en plus l’obligation d’émettre les factures dématérialisées. Il ne sera alors plus possible de refuser la facture électronique. En 2024, viendra le tour des PME. A partir de 2025, l’ensemble des entreprises devront émettre et recevoir. Pour ce faire, l'État va mettre en place une plateforme nationale, extension de Chorus Pro, pour gérer l’ensemble des échanges de facture B2B. La loi de finances 2021 précise que des Plateforme Privée Certifiée (PFPC) pourront aussi être utilisés par les entreprises.
